CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- A propos de nous
La Société ILDEN CAKE DESIGN, ayant pour nom de domaine ildencakedesign.fr , dont le siège social est à LONGPERRIER (77230) 33 CHEMIN DU GAZON, ayant pour numéro de SIREN le suivant 937 959 823 représentée par Madame Chloé GOIAME (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : Fabrication de pâtisseries fraîches.
- Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
- Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire ildencakedesign.fr ;
« Société » désigne la Société ILDEN CAKE DESIGN, plus amplement désignée à l’article I des présentes ;
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
- Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- Caractéristiques des produits
5.1. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent ILDEN CAKE DESIGN que pour ce qui est indiqué précisément. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication artisanale.
Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.
5.2. ILDEN CAKE DESIGN s’engage à retranscrire les messages souhaités par le Client tels quels sur les gâteaux et à n’effectuer aucune correction, même orthographique. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.
- Devis
Le Client peut obtenir un devis afin de passer une commande en respectant la procédure prévue sur le Site et explicitée ci-après.
Pour recevoir un devis, le Client doit suivre le processus suivant :
- Sélectionner en bas de la page d’accueil ou sur le bandeau en haut à droite « Devis sur-mesure »
- Remplir l’ensemble des champs présents dans « Informations » 3. Cliquer sur « Suivant »
- Remplir l’ensemble des champs présents dans « Gâteau souhaité » 5. Cliquer sur « Suivant »
- Remplir l’ensemble des champs présents dans « Options supplémentaires », si elles sont voulues
- Cocher la case pour confirmer la véracité des informations saisies 8. Cliquer sur « Demander un devis »
- Confirmation du devis
A l’issue de la signature du devis et contrat, le Client reçoit par email une confirmation de la commande de celle-ci qui :
- récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, correspondant à la date de l’évènement
- comporte la facture correspondant à la commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées au sein du formulaire pour obtenir un devis sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter ILDEN CAKE DESIGN aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
ILDEN CAKE DESIGN recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.
Toute demande de modification, qu’elle soit gustative ou esthétique, devra être communiquée au plus tard 10 jours avant la date prévue de livraison ou de retrait. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être garantie.
- Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte de 50% du prix ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
– Virement bancaire
– Paypal
– Espèces
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant hors taxe de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.
- Facturation
Les factures d’achat seront adressées au Client par tout moyen utile.
10.Réserve de propriété
ILDEN CAKE DESIGN conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
- Livraison
10.1. Territoire des livraisons
Le Client est expressément informé que le Site ne propose la livraison de Produits que vers le pays suivant :
- France métropolitaine
10.2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située qu’en France, comme mentionné dans l’article 10.1.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
Le Client peut récupérer lui-même sa commande ou par le biais d’un tiers ou bien demander la livraison par la prestataire lorsqu’il s’agit d’un gâteau de plus de quatre vingt (80) parts.
Les retraits de commande, lorsqu’ils sont proposés, sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de ILDEN CAKE DESIGN, qui en fixera le lieu et l’horaire. Si le Client ne peut se rendre au rendez-vous proposé par ILDEN CAKE DESIGN pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu’après réception de ces frais.
Si le Client souhaite que la société ILDEN CAKE DESIGN assure la livraison de la Commande, il lui appartient de fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis (cf. article 6 – Devis). Le Client s’engage également à communiquer toute information utile ou particulière pouvant affecter les conditions de livraison (par exemple : accès difficile, chemin non carrossable, etc.), afin de permettre à ILDEN CAKE DESIGN d’organiser la prestation dans les meilleures conditions.
11.3. Délais de livraison
Le délai de livraison correspond à la date de l’événement indiqué sur le formulaire, le devis et le contrat.
11.4. Dommages
Les risques sont à la charge du Client dès lors que la commande a quitté les locaux de ILDEN CAKE DESIGN seulement si le Client ou un des tiers de confiance est venu récupérer sa Commande. Dans le cas où la livraison est opérée par ILDEN CAKE DESIGN, les risques sont à la charge du Prestataire jusqu’à livraison de la Commande. Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à ILDEN CAKE DESIGN.
12.Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou susceptibles, de par leur nature, de se détériorer ou de se périmer rapidement. En raison de la nature périssable et strictement personnalisée des Produits vendus par ILDEN CAKE DESIGN, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé une fois la commande validée. Le fait pour le Client de confirmer le devis suite au formulaire d’informations présent sur le site de ILDEN CAKE DESIGN emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, y compris la renonciation au droit de rétractation pour les Produits personnalisés. Toute commande passée est ferme et définitive, et ce même en cas d’absence du client lors de la livraison.
13.Obligations du Client
13.1. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
13.2. Le Client est seul responsable des contenus des messages qu’il choisit d’inscrire sur les Produits (ci-après désignés : « les Contenus »).
Le Client garantit à ILDEN CAKE DESIGN qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Le Client est seul responsable s’il demande à ILDEN CAKE DESIGN de faire figurer sur les Produits commandés un signe protégé par le droit d’auteur ou un titre de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait d’aucun droit ou autorisation.
Dans ce cas, le Client s’engage à l’utiliser exclusivement dans la sphère privée, et à ne pas diffuser de photographies ou de vidéos dudit Produit au public, notamment par le biais des réseaux sociaux, et garantit ILDEN CAKE DESIGN à ce titre.
En tout état de cause, ILDEN CAKE DESIGN ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
13.3. Le Client s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ILDEN CAKE DESIGN.
Le Client s’interdit ainsi d’inscrire sur les Produits, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Le Client s’engage à consommer lui-même les Produits et/ou à les distribuer gratuitement, notamment aux fins de promotion de leur marque ou de leur société.
Toute exploitation commerciale des Produits par le Client, sans accord préalable de ILDEN CAKE DESIGN, est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
Enfin, la responsabilité de ILDEN CAKE DESIGN ne saurait être engagée en cas de reconditionnement des Produits par le Client, postérieurement à leur achat.
13.4. Les produits commandés doivent être conservés dans des conditions adaptées afin de préserver leur qualité et leur sécurité alimentaire. Les modalités précises de conservation sont détaillées dans le contrat communiqué au Client, qui s’engage à en prendre connaissance et à les respecter.
- Responsabilité de ILDEN CAKE DESIGN
14.1. ILDEN CAKE DESIGN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ILDEN CAKE DESIGN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de
maintenance. De même, ILDEN CAKE DESIGN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.2. ILDEN CAKE DESIGN ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
14.3. ILDEN CAKE DESIGN ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les fêtes de fin d’années, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
14.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ILDEN CAKE DESIGN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
- Exclusion de la Garantie Légale de Conformité pour les Professionnels
15.1. Champ d’Application :
Les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement aux transactions conclues entre notre entreprise et des clients professionnels.
15.2. Exclusion de la Garantie Légale de Conformité :
En acceptant ces Conditions Générales de Vente (CGV), le client professionnel reconnaît et accepte formellement l’exclusion de la garantie légale de conformité.
15.3. Inspection et Acceptation :
Il incombe au client professionnel de procéder à une inspection minutieuse des produits dès leur réception. En acceptant la commande, le client professionnel reconnaît que les produits sont conformes à ses attentes, et aucune réclamation relative à la conformité ne sera acceptée.
15.4. Exclusion de Responsabilité :
Notre entreprise décline toute responsabilité envers le client professionnel pour tout défaut, non-conformité ou préjudice découlant de l’utilisation des produits pâtissiers. En aucun cas, notre entreprise ne sera responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres.
15.5. Consentement du Client Professionnel :
Le fait de valider une commande en tant que client professionnel implique de manière automatique et inconditionnelle l’acceptation des présentes CGV, y compris l’exclusion de la garantie légale de conformité et les limitations de responsabilité énoncées dans cet article.
- Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
contact@ildencakedesign.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
17.Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.
18.Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
19.Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
20.Modifications du Site
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
21.Responsabilité du Site
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
22.Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
23.Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
24.Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ; • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
25.Coordonnées du médiateur
Association des médiateurs indépendants d’Île de France Siège social : 1 place de Fleurus, Meaux 77100
Mail : contact@amidif.com
